Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») établies entre Toklock, société par actions simplifiée française dont le siège est situé au 28, avenue d’Eylau, 75116 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 914 392 634, (« Toklock ») et le Client (défini ci-dessous), conjointement à tous les Bons de commande, Achats et/ou annexes (individuellement définis ci-dessous) (collectivement dénommés l’« Accord »), constituent un accord ayant force obligatoire entre Toklock et le Client et contiennent les conditions selon lesquelles le Client peut accéder au Site et aux Services et/ou utiliser ceux-ci (chacun tel que défini ci-dessous).
Toklock a révisé ces Conditions d’utilisation pour la dernière fois le 17 septembre 2022.
En cliquant sur le bouton « J’accepte » lorsqu’il s’abonne à l’un des Services, ou par ailleurs lorsqu’il utilise l’un des Services ou accède au Site, le Client : (i) reconnaît avoir lu et accepté, et qu’il respectera le présent Accord ; (ii) certifie : (x) que son représentant a au moins dix-huit (18) ans ou l’âge légal de la majorité applicable pour conclure un accord ayant force obligatoire ; et (y) qu’il a le droit, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour conclure le présent Accord pour le compte du Client et pour lier le Client aux présentes Conditions d’utilisation. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.
- Définitions
« Compte » désigne le compte numéroté créé par Toklock et associé au Client et aux Services fournis au Client en vertu du présent Accord.
« Informations du Compte » désigne les coordonnées professionnelles associées au Compte ; les registres d’utilisation des Services ; les données de configuration ainsi que les journaux d’appels du Client générés par Toklock.
« Administrateur » désigne la ou les personnes au sein de l’organisation du Client dont les systèmes de Toklock reconnaissent qu’elles sont investies de droits particuliers relatifs aux Services, lesquelles sont responsables de l’administration et de la gestion des Comptes du Client et ont accès à des fonctionnalités spécifiques qui s’y rattachent.
« Numéro Toklock » désigne le numéro de téléphone que Toklock a attribué au Client.
« Société affiliée » désigne toute entité existant à tout moment qui contrôle l’entité concernée, est contrôlée par l’entité concernée ou est sous contrôle commun avec l’entité concernée, de façon directe ou indirecte.
« Tableau de bord Toklock » désigne le portail en ligne par lequel les Administrateurs contrôlent les paramètres, peuvent sélectionner le Plan du Client et surveillent l’utilisation des Comptes.
« Informations confidentielles » désigne toute information protégée et/ou confidentielle divulguée, dans le cadre du Contrat et pendant la Durée de celui-ci, par une Partie (la « Partie divulgatrice ») à une autre Partie (la « Partie réceptrice »).
« Client » désigne, dans le cas d’une personne acceptant le présent Accord pour son compte, cette personne ou, dans le cas d’une personne acceptant le présent Accord pour le compte d’une société, entreprise, organisation gouvernementale ou d’une autre entité juridique, la société, l’entreprise, l’organisation gouvernementale ou l’autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accepte le présent Accord, ainsi que toutes Sociétés affiliées de cette société, entreprise, organisation gouvernementale ou autre entité qui ont effectué des Achats et/ou envoyé un ou plusieurs Bon(s) de commande.
« Données des Clients » désigne les données contenues dans des appels, fax, messages, messages textes, messages vocaux, enregistrements vocaux, fichiers partagés, conférences, métadonnées des appels, données de configuration du Client ou autres communications du Client transmises ou conservées via les Services.
« Date de prise d’effet » désigne la date à laquelle le Client s’abonne pour la première fois à l’un des Services ou la date à laquelle le Client signe un Bon de commande.
« Frais » désigne, collectivement, les Frais fixes, les Frais d’utilisation (tels que définis ci-dessous) et tous les autres frais applicables. Les frais peuvent être indiqués en USD, en EUR, en GBP ou en AUD, ou dans d’autres devises, qui peuvent être modifiées par Toklock à son entière discrétion à tout moment.
« Inclure » et « y compris » signifie inclure sans limitation.
« Propriété intellectuelle » désigne toute la propriété intellectuelle et toute la technologie, quelle qu’en soit la forme, y compris (a) les œuvres de l’esprit publiées et non publiées ; (b) les inventions et découvertes, y compris les méthodes commerciales, les compositions de matière, méthodes et procédés et les nouvelles utilisations de l’un quelconque des éléments qui précèdent ; (c) les termes, noms, symboles, dispositifs, dessins et modèles et autres désignations, ainsi que les associations des éléments qui précèdent, utilisés pour identifier ou distinguer une entreprise, un bien, un groupe, un produit ou un service ou pour indiquer une forme de certification ; (d) les informations qui ne sont pas notoires ou facilement vérifiables par ses propres moyens, qu’elles soient matérielles ou immatérielles et (e) les programmes informatiques, systèmes d’exploitation, applications, firmwares et autres codes, y compris tout code source, code objet, fichier de données, protocole ou toute interface de programmation d’applications, base de données, spécification et autre documentation de ceux-ci.
« Loi(s) » ou « Lois Applicables » désigne l’ensemble des lois, réglementations, règlements, ordonnances, directives administratives, traités, conventions et/ou décisions judiciaires ou administratives de toute instance dirigeante ayant une compétence sur les Services, le Client et/ou l’utilisation des Services par le Client.
« Bon de commande » désigne le document que le Client et Toklock peuvent établir entre eux, à tout moment, en vue d’indiquer certains frais, le Plan sélectionné, la Durée initiale du Plan (telle que définie ci-dessous) et les autres conditions essentielles associées au présent Accord et signées par le Client.
« Plan » désigne tout plan d’abonnement pour la prestation des Services proposé au Client, dont les caractéristiques et les Frais applicables, le cas échéant, figurent sur le Site et que le Client peut sélectionner soit par un Achat, soit par la signature d’un Bon de commande, y compris tous Numéros Toklock, selon le cas. Afin d’éviter toute ambiguïté, l’Essai gratuit (tel que défini ci-dessous) sera considéré comme un Plan.
« Durée du Plan » désigne collectivement la Durée initiale du Plan et la Durée de renouvellement (telle que définie ci-dessous).
« Achat » désigne une commande de certains Services Toklock, Plans et Numéros Toklock inclus, passée via le Tableau de bord ou le Site Toklock.
« Services » désigne tous services fournis en vertu du présent Accord et/ou mis à la disposition du Client par Toklock à tout moment en vertu d’un Achat ou Bon de commande.
« Date de début des services » désigne la date à laquelle les Services sont mis à la disposition du Client conformément à un Bon de commande.
« Site » désigne le site web Toklock.io.
« Utilisateur » désigne un employé, un consultant, un prestataire ou toute personne utilisant ou accédant aux Services ou au Site via le Compte du Client. - Description des Services Toklock
Toklock propose un système de sécurité des portes d’entrée d’immeuble qui permet la gestion des flux d’entrées et de sorties de personnes sans partage de code. La solution comprend un boitier connecté et une application mobile et s’intègre à une liste toujours plus longue d’applications tierces non affiliées à Toklock (les « Intégrations »). Une description non exhaustive du système de sécurité de Toklock figure sur le Site. - Qualité, maintenance et accessibilité
3.1 Conditions générales. Toklock peut être amené à suspendre l’accès et/ou l’utilisation des Services et/ou du Site pour permettre la maintenance, l’amélioration, la mise à niveau des Services et/ou du Site, y compris en cas d’urgence. Toklock s’efforcera, dans la mesure du possible, de prévenir le Client à l’avance. Les Services sont conçus de manière à être accessibles avec un minimum de perturbations en dehors des périodes. Toklock peut modifier, améliorer et/ou remplacer des fonctionnalités des Services à tout moment, avec ou sans notification ou publication sur le Site, – étant entendu que cela ne limitera pas sensiblement les fonctions et fonctionnalités clés et/ou la sécurité des Services pendant la Durée (définie ci-dessous) – sans obtenir l’accord écrit préalable du Client, à l’exception du fait que l’accord écrit préalable du Client ne sera pas requis si ces modifications, améliorations ou remplacements sont imposés par la Loi applicable.
3.2 Matériel requis. Le Client reconnaît et convient que le fonctionnement normal des Services dépend du maintien par le Client d’un accès suffisant à Internet, de la disponibilité d’une alimentation électrique adéquate et de l’utilisation d’une configuration matérielle adaptée. Toklock décline toute responsabilité en cas de perturbations, d’interruptions causés par une défaillance de l’un de ces éléments ou d’un autre élément dont Toklock n’a pas la maîtrise et ne sera pas tenu responsable à cet égard.
3.3 Accessibilité. Le Client sera responsable de la confidentialité et de l’utilisation des Informations de connexion. Le Client sera également responsable de toutes les communications électroniques, y compris celles qui contiennent des informations commerciales, de l’enregistrement du compte, des informations du titulaire du compte, des informations financières, des Données des Clients et de toutes les autres données d’une quelconque nature saisies électroniquement via les Services. Toute communication électronique transmise via le Compte du Client sera réputée avoir été effectuée par le Client. Toklock peut résilier l’un quelconque des Services et/ou le présent Accord s’il estime, à son entière discrétion, que le Client a manqué à ses obligations contenues à la présente clause.
3.4. Toklock n’est responsable d’aucune atteinte à la sécurité due au fait que le Client n’a pas assuré la confidentialité et la sécurité de toute Information de connexion. Le Client s’engage à informer immédiatement Toklock de la perte, du vol ou de la divulgation d’une partie ou de la totalité des Informations de connexion, si le Client estime que la confidentialité ou la sécurité d’une partie ou de la totalité des Informations de connexion a été compromise d’une quelconque façon ou si le Client apprend que le Site et/ou les Services ont potentiellement ou effectivement fait l’objet d’un accès et/ou d’une utilisation non autorisés. Sous réserve des dispositions légales applicables, le Client sera responsable de l’ensemble des dépenses, dommages, pertes et coûts, ce qui inclut les frais de communication, les frais de notification, la récupération et la correction des problèmes des systèmes de sécurité des données, les frais d’utilisation et amendes, les frais, les jugements civils et les honoraires d’avocat raisonnables découlant du fait que le Client n’a pas protégé ses Informations de connexion et les informations et données mentionnées dans les présentes. - Propriété intellectuelle
4.1 Licence limitée. Sous réserve et à la condition que le Client continue à respecter pleinement l’intégralité des conditions du présent Accord, Toklock concède au Client et à ses Utilisateurs et Administrateurs, pendant la Durée, un droit et une licence révocables, incessibles, non exclusifs et limités l’autorisant à accéder aux Services et au Site et à utiliser ceux-ci pour ses besoins.
4.2 Restrictions. Le Client s’interdit et s’engage à ce que ses Utilisateurs et Administrateurs s’abstiennent : (i) de vendre, louer, transférer, céder, distribuer ou par ailleurs exploiter à des fins commerciales tout ou partie des Services, d’en concéder une sous-licence ou de mettre ceux-ci à la disposition d’un tiers en dehors des Utilisateurs et Administrateurs ; et (ii) de modifier, désassembler, désosser ou décompiler tout ou partie des Services ou d’en faire des œuvres dérivées et s’interdit également de concevoir un produit ou service similaire ou concurrent. Le Client n’utilisera pas et fera en sorte que ses Utilisateurs et Administrateurs n’utilisent pas la fonctionnalité d’enregistrement des appels dans le cas où des informations relatives à une carte de crédit, une carte de débit ou toute autre information de paiement seraient mises à la disposition du Client, de l’Utilisateur et/ou de l’Administrateur pendant un appel.
4.3 Propriété de Toklock. Le Client reconnaît et convient : (i) que Toklock et ses Sociétés affiliées possèdent tous les droits de Propriété intellectuelle relatifs aux Services et au Site ainsi que tout contenu de ceux-ci ou s’y trouvant ; (ii) que la licence limitée concédée au Client à la Section 4.1 ne confère aucun droit sur les Services, qu’ils soient exprès ou implicites, à l’exception de ceux qui sont expressément concédés dans les présentes. Toklock et ses concédants se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Client. Les Services peuvent contenir du code ou des logiciels open source et le Client reconnaît que l’utilisation abusive des Services peut enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
4.4 Données des Clients. Le Client concède à Toklock et ses Sociétés affiliées une licence limitée, personnelle, non exclusive et libre de droits les autorisant à utiliser, copier, transmettre, distribuer et conserver les Données des Clients dans la mesure nécessaire ou souhaitable pour permettre à Toklock de fournir les Services au Client et d’améliorer les Services. Toklock ne divulguera et ne fournira les Données des Clients qu’aux parties qui ont besoin d’y accéder afin que Toklock puisse fournir les Services conformément au présent Accord. Par la présente, le Client concède également à Toklock le droit d’utiliser et de reproduire le nom, le logo et les marques du Client afin d’identifier le Client comme client de Toklock sur le Site et d’autres supports marketing. Le Client peut décider, à son entière discrétion, d’intégrer les Services aux Intégrations. Ces Intégrations ne sont pas des produits de Toklock et toute utilisation des Intégrations se fait uniquement entre le Client et le tiers concerné. Si une Intégration est activée à partir de l’espace de travail Toklock du Client, ce dernier doit être attentif à toutes les Données des Clients et/ou Informations Confidentielles du Client qui seront transmises au fournisseur tiers et aux finalités pour lesquelles le fournisseur requiert un accès. Le Client déclare et garantit qu’il a obtenu tous les consentements et licences nécessaires pour transférer les Données des Clients des Services aux Intégrations et/ou des Intégrations aux Services et qu’il sera seul responsable du traitement et de l’utilisation de ces données par les Intégrations conformément aux lois applicables. Toklock ne sera pas responsable de l’utilisation, de la divulgation, de la modification ou de la suppression des Données des Clients et/ou des Informations Confidentielles du Client qui seront transmises à, ou accessibles par, une Intégration.
4.5 Commentaires. Toklock peut demander ou collecter et/ou le Client peut transmettre des suggestions, retours ou commentaires écrits à tout moment dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client, les Utilisateurs et/ou les Administrateurs (collectivement dénommés les « Commentaires »). Le Client reconnaît et convient que ces Commentaires seront réputés appartenir à Toklock et ses Sociétés affiliées. Toklock et ses Sociétés affiliées détiendront exclusivement tous les droits actuellement connus ou à venir sur les Commentaires, sans limitation géographique ni de durée, et seront autorisés à utiliser les Commentaires à de quelconques fins, commerciales ou autres, sans dédommagement pour l’auteur du Commentaire. - Politique d’utilisation autorisée
Tout accès aux Services et/ou toute utilisation de ceux-ci par le Client, ses Utilisateurs et/ou ses Administrateurs sont soumis au respect de la Politique d’utilisation autorisée suivante (la « PUA »). Le Client s’interdit et s’engage à ce que ses Utilisateurs et Administrateurs s’abstiennent d’utiliser les Services Toklock pour :
a) contourner ou désactiver toute fonctionnalité technologique ou mesure de sécurité intégrée aux Services ;
b) enfreindre toute Loi, politique publiée ou politique ou obligation applicable d’un tiers qui a été communiquée ou par ailleurs mise à disposition par Toklock ;
c) violer ou contrefaire les droits de Propriété intellectuelle, le droit à la vie privée ou tous autres droits matériels ou immatériels de Toklock et/ou utiliser, sans licence valide, tout support ou contenu soumis aux droits de propriété de tiers ;
d) transmettre du contenu illégal ;
e) utiliser les Services à des fins de recherche comparative (benchmarking) ou à toute autre fin en dehors de ce qui est nécessaire pour utiliser les Services que le Client est autorisé à utiliser ;
f) traquer, harceler, léser une autre personne, envoyer des courriers indésirables, procéder à des opérations de hameçonnage (phishing), de dévoiement ou d’autres formes de publicité ou de marketing non sollicités ou mener d’autres activités liées à des communications non sollicitées (commerciales ou autres), ce qui inclut les appels téléphoniques ou messages vocaux non sollicités ou indésirables ;
g) se livrer à une activité frauduleuse portant préjudice à des tiers ou utiliser par ailleurs les Services pour contourner les systèmes d’identification téléphonique ;
h) effectuer des « robocalls » ou se livrer à des pratiques abusives, notamment l’activation de lignes d’appel en masse, la numérotation automatique ou la numérotation « prédictive » ;
i) utiliser tout type de robot d’indexation, virus, cheval de Troie ou bombe à retardement ou d’autres codes ou instructions visant à déformer, effacer, endommager, imiter ou désassembler les Services ;
j) exposer tout tiers à des éléments offensants, portant atteinte aux mineurs, indécents ou par ailleurs inacceptables à un quelconque titre, même si cette activité est légalement autorisée ;
k) envoyer des communications, y compris des courriers électroniques, au nom de Toklock ou présentées comme provenant de Toklock ; et
l) acheminer ou rediriger le numéro Toklock du Client vers un ou plusieurs autres numéros de téléphone pouvant gérer des appels multiples en simultané ou vers un commutateur privé (PBX) ou un système d’intercommunication.
Outre les restrictions ci-dessus et afin de proposer les meilleurs prix, le meilleur support et les meilleurs services, Toklock se réserve le droit: (i) d’imposer des limites à l’utilisation des Services par le Client et/ou ses Utilisateurs et Administrateurs ; (ii) facturer au Client le tarif à la minute applicable ; (iii) ou de mettre fin aux Services, dans chaque cas (i) à (iii) nonobstant l’achat par le Client d’un forfait à minutes illimitées, si Toklock estime, à sa seule appréciation raisonnable, que l’utilisation par le Client et/ou ses Utilisateurs et/ou Administrateurs, y compris le nombre total d’appels effectués et/ou de minutes utilisées par le Client et/ou ses Utilisateurs et/ou Administrateurs ne correspond pas à une utilisation normale, équitable et raisonnable de ces Services. Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, Toklock adressera au Client une notification écrite avant de prendre une telle mesure et pourra accorder un délai raisonnable pour permettre au Client de modifier cette utilisation.
Les restrictions contenues dans la présente clause 5 ne sont ni exhaustives ni exclusives. Toklock peut imposer des restrictions supplémentaires via une notification ou une publication sur le Site à tout moment. Toklock peut suspendre ou résilier les Services et/ou le présent Accord conformément à l’Article 13.2 si, à l’entière discrétion de Toklock, l’utilisation des Services par le Client, ses Utilisateurs et/ou ses Administrateurs enfreint les conditions de la PUA. Nonobstant toute disposition du présent Accord et en complément de celui-ci, l’utilisation par le Client de la fonctionnalité d’enregistrement des appels doit être conforme à toutes les lois et réglementations locales, y compris les exigences locales en matière de notification. - Tarification et facturation
6.1 Frais fixes. Le Client consent à régler les frais fixes d’installation du boitier connecté et, en fonction de l’adresse de facturation du Client, la devise correspondante pour ce Plan sera appliquée, en Euros, GBP, AUD ou USD (par exemple, si l’adresse de facturation du Client est située aux États-Unis, la devise applicable sera l’USD). Si l’adresse de facturation du Client n’est pas située aux États-Unis, dans l’Union européenne, au Royaume-Uni ou en Australie, le Client peut choisir entre USD et EUR uniquement, sauf décision contraire de Toklock à tout moment. Sauf disposition contraire dans le Bon de commande concerné, les frais à payer par le Client qui sont associés à ce Plan seront indiqués sur le Site (ces frais étant désignés les « Frais fixes »). Afin d’éviter toute ambiguïté, les frais associés à des appels sortants ou des appels entrants (le cas échéant) ne seront pas inclus dans les Frais fixes. Les Frais fixes peuvent être mis à jour par Toklock à tout moment et Toklock s’efforcera dans la mesure du possible de notifier cette mise à jour avant sa mise en œuvre. Ces Frais fixes mis à jour prendront effet le premier jour de la Durée de renouvellement suivante.
6.2 Frais d’utilisation. Les frais à payer par le Client qui sont associés aux services de Toklock, le cas échéant, seront facturés mensuellement à terme échu au tarif actuellement applicable.
6.3 Paiement. En transmettant les informations d’une carte de crédit ou de débit valable et/ou les informations d’un compte bancaire (la « Méthode de paiement »), le Client s’engage expressément : (i) à autoriser Toklock et/ou toute autre société ou personne agissant au nom de Toklock à prélever sur la Méthode de paiement comme suit : (x) mensuellement, les Frais d’utilisation ; à la fréquence de facturation choisie et spécifiée par le Client sur le Bon de commande ou dans l’Achat concerné, selon le cas, les Frais fixes (la « Fréquence de facturation ») ; et (y) tous les autres frais liés aux Services, y compris les paiements récurrents facturés chaque mois ou chaque année, et à continuer de tenter d’effectuer des prélèvements et/ou des retenues sur ladite Méthode de paiement du Client jusqu’à ce que ces montants soient intégralement payés ; (ii) à mettre à jour cette Méthode de paiement dès que cela s’avère nécessaire ; et (iii) à reconnaître et convenir que Toklock ne sera en aucun cas responsable d’une carte de crédit/débit expirée, de fonds insuffisants ou d’autres frais que le Client a engagés en raison de telles tentatives de prélèvement ou de retenue sur ladite Méthode de paiement. Si le Client choisit un Plan qui inclut une allocation prédéterminée de services, sauf indication expresse contraire dans le cadre de ce Plan, aucune allocation inutilisée de ces services lors d’un cycle de facturation ne sera reportée sur un futur cycle de facturation. Le Client convient qu’il sera responsable de tous les frais, le cas échéant, associés aux virements bancaires utilisés pour le paiement des factures à Toklock. Toutes les factures doivent être payées par le Client dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.
6.4 Taxes. Les Frais ne comprennent pas les taxes et les suppléments exigés par les Lois applicables, y compris la TVA, les coûts/débours, les charges, les évaluations réglementaires ou tout autre droit, prélèvement, frais d’enregistrement ou taxe, qui seront facturés en sus. Le montant facturé et/ou les montants prélevés sur la Méthode de paiement peuvent donc fluctuer d’un mois à l’autre et le Client s’engage à payer tous les frais et/ou taxes exigibles.
6.5 Frais de retard. Aux termes de l’article L.441-6 du Code de commerce français, et sous réserve de toute modification de celui-ci à l’avenir, tout solde restant dû sur une quelconque facture à l’expiration d’un délai de trente (30) jours après la date de la facture sera automatiquement augmenté du taux d’intérêt légal applicable en France majoré de sept (7) points ou du taux d’intérêt que la Banque centrale européenne a appliqué à sa dernière opération de refinancement majoré de dix (10) points, le taux le plus élevé étant retenu. De plus, Toklock pourra prétendre à une somme forfaitaire de quarante (40) euros à titre d’indemnisation pour les frais administratifs de recouvrement pour tout retard de paiement. Les intérêts sont capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil français. Nonobstant ce qui précède et en complément de cela, si le Client ne règle pas les factures exigibles dans un délai de trente (30) jours, Toklock peut, à son entière discrétion, suspendre l’accès aux Services du Client et/ou résilier le présent Accord, en tout ou en partie, conformément à l’Article 13.2 sans aucune responsabilité et sans préjudice de son droit d’exiger tous les montants que le Client doit à Toklock, selon le cas.
6.6 Taux de change. Si l’adresse de facturation du Client se trouve en Australie ou au Royaume-Uni, le Client sera facturé en AUD ou en GBP, respectivement.
6.7 Révision. Toklock pourra procéder à une révision trimestrielle des Frais en augmentant les Frais du pourcentage d’augmentation de l’indice des prix à la consommation (IPC), y compris pendant la Durée Initiale du Plan, sans que cette révision n’ouvre droit à résiliation pour le Client. L’indice de référence correspondra au dernier indice publié au jour de la Date de prise d’effet de l’Accord. La révision sera calculée par application du dernier indice publié par l’INSEE au jour de la révision en référence au dernier indice publié au trimestre précédent. Les nouveaux Frais révisés seront notifiés au Client et immédiatement applicables. - Confidentialité
7.1 Non-divulgation. Pendant la Durée du présent Contrat, les Informations confidentielles seront tenues confidentielles par la Partie réceptrice et ne seront divulguées à aucune autre personne, étant entendu que chaque Partie peut divulguer les Informations confidentielles à ses Sociétés affiliées et à leurs employés, agents, conseillers et sous-traitants respectifs ayant besoin d’accéder aux Informations confidentielles et/ou de les connaître et/ou de les utiliser pour exercer les droits ou remplir les obligations de ladite Partie en vertu du présent Contrat et qui sont tenus de les protéger contre toute divulgation non autorisée d’une façon au moins aussi protectrice que ce qui est imposé par le présent Contrat. La Partie réceptrice fera preuve de la même prudence et de la même discrétion, dont le degré devra en tout état de cause être au moins raisonnable, pour éviter une divulgation que celles dont elle fait preuve avec ses propres informations similaires qu’elle ne souhaite pas divulguer, afin de protéger les Informations confidentielles contre toute divulgation non autorisée.
7.2 Exceptions. Le terme Informations confidentielles n’inclut pas les informations : (i) qui sont ou tombent dans le domaine public autrement qu’en raison d’une divulgation par la Partie réceptrice ou ses Représentants (définis ci-dessous) en violation des conditions des présentes ; (ii) qui sont à la disposition ou sont mises à la disposition de la Partie réceptrice ou de l’un de ses Représentants de façon non confidentielle à partir d’une source qui, à la connaissance de la Partie réceptrice, n’est pas soumise à une obligation contractuelle, légale ou fiduciaire lui interdisant de divulguer de telles informations à la Partie réceptrice ; (iii) qui sont indépendamment élaborées, conçues ou découvertes par la Partie réceptrice ou ses Représentants ; ou (iv) qui étaient déjà connues de la Partie réceptrice ou de l’un de ses Représentants avant que la Partie divulgatrice ou les Représentants de la Partie divulgatrice ne divulguent celles-ci à la Partie réceptrice ou ses Représentants. Aux fins du présent Contrat, « Représentants » désignera les Sociétés affiliées d’une Partie ainsi que leurs employés, dirigeants, administrateurs, agents ou autres représentants respectifs. - Confidentialité et sécurité des informations
8.1 Confidentialité. La conclusion du présent Accord par les parties vaut conclusion de l’Accord sur le traitement de données (« Data Processing Agreement »). L’Accord sur le traitement de données fait partie intégrante des présentes et régit le Traitement des Données à caractère personnel (telles que définies dans l’Accord sur le traitement de données) par Toklock, en tant que sous-traitant, pour le compte du Client, en tant que responsable du traitement, en vertu du présent Accord. Toklock prend le respect de la vie privée de ses clients au sérieux et utilisera les informations fournies par le Client conformément aux conditions contenues dans l’Accord sur le traitement de données (lorsqu’elle agira en tant que sous-traitant).
8.2 Sécurité des informations. Toklock s’efforce d’utiliser des mesures de protection techniques et opérationnelles visant à protéger les Données des Clients et les Informations confidentielles des Clients de toute utilisation ou divulgation non autorisée. Le Client s’engage à protéger tous les appareils permettant l’accès aux Services à l’aide de mesures de sécurité correspondant aux normes du secteur. Toklock peut à tout moment déployer des mises à jour logicielles et des correctifs et le Client s’engage à installer et exécuter sans délai cette version mise à jour, corrigée et/ou mise à niveau des Services. Toklock ne sera pas responsable d’une dégradation ou du caractère inexploitable des Services découlant du fait que le Client n’a pas exécuté sans délai cette mise à jour, ce correctif et/ou cette mise à niveau. - Garanties
9.1 Garanties de Toklock. Toklock fournira les Services en faisant preuve d’un degré d’application commercialement raisonnable et respectera matériellement les Lois applicables. Dans la mesure où la Loi applicable le permet, Toklock transférera au Client les garanties concernées et applicables qu’il reçoit de ses propres fournisseurs, le cas échéant.
9.2 Garanties du Client. Le Client déclare et garantit qu’il utilisera et s’engagera à ce que ses Utilisateurs et/ou Administrateurs utilisent les Services conformément à toutes les Lois applicables et au présent Accord. Le Client reconnaît que les Services incluent des sonneries et de la musique mises à la disposition du Client en vertu d’une licence qui impose la mention du nom de leur auteur. Par conséquent, le Client déclare et garantit qu’il ajoutera, dans le cadre des services qu’il propose, les informations que Toklock transmettra au Client et en particulier qu’il affichera le nom des auteurs des titres et, plus généralement, que le Client respectera les conditions de cette licence.
9.3 Exclusion. Dans toute la mesure où la loi le permet, le client convient que les services sont fournis « en l’état » et « selon les disponibilités » et, à l’exception des garanties expressément mentionnées dans le présent accord, Toklock ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’absence de contrefaçon et d’adéquation à un usage particulier et toute garantie découlant d’une conduite habituelle ou d’un usage commercial, conjointement aux garanties similaires, qu’elles soient prévues par la loi ou non. Si Toklock ne peut pas exclure une telle garantie en vertu de la loi, la portée et la durée de ladite garantie sera limitée dans toute la mesure autorisée par la loi. De plus, Toklock ne déclare ni ne garantit que le site ou toute partie des services seront toujours disponibles, accessibles, ininterrompus, ponctuels, sécurisés, continus, sans erreur ou qu’ils fonctionneront sans perte de paquets, et Toklock ne garantit pas la connexion à internet ou la transmission depuis internet ni la qualité des appels passés via les services. Le client reconnaît et convient également que Toklock ne peut pas garantir que les communications sur ip sont complètement sécurisées, sans erreur ou sans virus. - Indemnisation
Le Client s’engage à indemniser, défendre et tenir indemnes Toklock et ses Sociétés affiliées (les « Parties Toklock ») de toute responsabilité en cas de pertes, responsabilités, dommages, réclamations (y compris les éventuels honoraires d’avocat raisonnables) subis ou engagés consécutivement ou relativement : (i) à toute violation ou violation présumée du présent Accord par le Client, les Utilisateurs et/ou les Administrateurs ; (ii) à la violation par le Client, les Utilisateurs et/ou les Administrateurs de toute Loi et/ou des droits d’un tiers ; (iii) au fait que le Client, les Utilisateurs et/ou les Administrateurs n’ont pas installé sans délai des mises à jour, des mises à niveau ou des correctifs de tout logiciel mis à disposition par Toklock et (iv) aux réclamations relatives aux Données des Clients et/ou aux réclamations relatives à toutes données transférées par le Client à des applications tierces. De plus, le Client indemnisera et dégagera les Parties Toklock de toute responsabilité en cas de dommages et intérêts, coûts et frais de justice qu’un tribunal compétent adjuge à des Parties Toklock en lien avec de telles réclamations ou qui auraient été acceptés dans une transaction écrite que Toklock a approuvée par écrit. - Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE TOKLOCK OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE DÉPASSERA LE TOTAL DES SOMMES PAYÉES OU DUES PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION AYANT DONNÉ LIEU À DE TELS DOMMAGES ET INTÉRÊTS OU CENT EUROS (100 €) DANS LE CAS D’UN ESSAI GRATUIT. EN AUCUN CAS TOKLOCK OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES OU DOMMAGES ET INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, RELATIFS À LA RÉPUTATION, PARTICULIERS OU PUNITIFS D’UNE QUELCONQUE NATURE, COMME UNE PERTE DE DONNÉES OU UN MANQUE-À-GAGNER OU UNE PERTE D’EXPLOITATION, UNE PERTE D’OPPORTUNITÉ COMMERCIALE OU UNE ATTEINTE À L’IMAGE OU À LA RÉPUTATION, QU’ILS SE FONDENT SUR UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, RELATIVE À LA GARANTIE, DÉLICTUELLE (NÉGLIGENCE OU RESPONSABILITÉ SANS FAUTE INCLUSES) OU SUR TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI TOKLOCK OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ONT ÉTÉ INFORMÉES À L’ORAL OU À L’ÉCRIT DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES OU DOMMAGES ET INTÉRÊTS. LES RÉCLAMATIONS OU MOTIFS D’ACTION DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PAR LE CLIENT DOIVENT ÊTRE TRANSMIS OFFICIELLEMENT PAR ÉCRIT À TOKLOCK PAR COURRIER RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION ADRESSÉ À SON SIÈGE SOCIAL DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS LA SURVENUE DE LA RÉCLAMATION OU DU MOTIF D’ACTION, FAUTE DE QUOI IL SERA CONSIDÉRÉ QUE LE CLIENT Y A RENONCÉ. - Durée, suspension et résiliation
12.1 Durée. Le présent Accord prendra effet à la Date de prise d’effet et restera en vigueur jusqu’à l’expiration du Bon de commande applicable, excepté en cas de résiliation anticipée de celui-ci conformément aux conditions des présentes (la « Durée »). L’accès au Plan commencera à la date à laquelle le Client effectuera un Achat ou à la Date de début des Services, selon le cas, et se poursuivra pendant la durée indiquée dans l’Achat ou dans le Bon de commande, selon le cas (la « Durée initiale du Plan », également appelée « Durée du Bon de commande »). Ensuite, la Durée initiale du Plan sera renouvelée par tacite reconduction pour des périodes de la même durée (chacune une « Durée de renouvellement »), à moins que l’une des Parties n’adresse à l’autre Partie une notification écrite de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée initiale du Plan ou de la Durée de renouvellement alors en cours. Afin d’éviter toute ambiguïté, si le Client choisit d’ajouter des Utilisateurs supplémentaires pendant la Durée initiale du Plan ou la Durée de renouvellement, la durée applicable à ces Utilisateurs supplémentaires prendra fin au même moment que la Durée initiale du Plan ou que la Durée de renouvellement, selon le cas.
12.2 Suspension. Toklock peut suspendre l’utilisation d’un Service par les Utilisateurs et/ou les Administrateurs si cette utilisation est considérée par Toklock, à son entière et raisonnable discrétion, comme étant (i) en violation des termes de l’Accord (y compris en cas de non-paiement à la date d’échéance) ou des Lois applicables ou de toute politique fournie ou mise à la disposition du Client par écrit ; (ii) entraînant une dégradation du Service ; (iii) portant atteinte ou susceptible de porter atteinte aux droits ou à la propriété de Toklock ou de tiers, jusqu’à ce qu’il ait été remédié à cette violation, cette dégradation ou ce dommage. Sauf en cas d’interdiction légale ou d’impossibilité commerciale, Toklock s’efforcera dans la mesure du possible de donner au Client un préavis avant toute suspension, détaillant les causes et la durée prévue de cette suspension. Toklock se réserve le droit, à son entière mais raisonnable discrétion, de supprimer, retirer ou bloquer l’accès à tout ou partie des Données des Clients susceptibles de violer ou d’enfreindre les Lois applicables, la Politique d’utilisation autorisée ou les droits d’un tiers, ou d’exposer effectivement ou potentiellement Toklock à une responsabilité civile ou pénale. La suspension ne libère pas le Client de son obligation de payer les Frais et les coûts associés à la réactivation des Services. Toklock ne sera responsable d’aucun dommage résultant de la suspension du Service en vertu du présent Article 13.2. Pendant la période de suspension, le Client et Toklock feront tout leur possible pour minimiser les désagréments causés par cette suspension des Services.
12.3. Résiliation. Chaque Partie peut résilier le présent Accord et tout Service acheté en vertu des présentes, en tout ou en partie, en le notifiant par écrit à l’autre Partie : (i) si l’autre Partie enfreint une quelconque condition essentielle du présent Accord sans y remédier dans les trente (30) jours qui suivent la réception d’une telle notification ; (ii) sous réserve des Lois applicables à l’ouverture par ou contre l’autre Partie de procédures d’insolvabilité ou collectives ; (iii) suite à la recommandation d’un gouvernement ou d’un organisme de réglementation après la modification d’une quelconque Loi applicable. Toklock peut mettre fin au présent Accord, à un Achat et/ou à tout Bon de commande à tout moment et pour toute raison sans aucune responsabilité. Si cette résiliation ne résulte pas d’un manquement du Client à ses obligations en vertu des présentes, Toklock remboursera au Client une partie proportionnelle de tous les Frais payés d’avance non utilisés couvrant le reste de la Durée initiale du Plan ou de la Durée de renouvellement, selon le cas, à partir de la date d’entrée en vigueur de cette résiliation.
12.4 Effets de la résiliation. À la résiliation du présent Accord, le Client doit payer à Toklock, immédiatement et sans autre notification, et en tout état de cause au plus tard trente (30) jours à compter de celle-ci, tous les frais exigibles, y compris les Frais restants dus. À la résiliation ou à l’expiration du présent Accord, quelle qu’en soit la cause, le Client cessera immédiatement d’avoir accès aux Services et de les utiliser. - Droit applicable
Le présent Contrat sera régi à tous les égards par le droit français. En cas de litige, réclamation, question ou désaccord (le « Litige ») consécutivement ou relativement aux présentes Conditions d’utilisation ou à une violation de celles-ci, les Parties mettront tout en œuvre pour régler le Litige par le biais de discussions commerciales normales. Si le Litige n’est pas résolu trente (30) jours après qu’une Partie a notifié le Litige à l’autre Partie, les Parties peuvent engager une action en justice afin de résoudre le Litige. Les présentes Conditions d’utilisation, l’Accord, les Services et/ou le Site et tout Litige en découlant seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. L’illégalité, la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes Conditions d’utilisation n’affectera pas la légalité, la validité ou l’applicabilité de toute autre clause. - Force majeure
À l’exclusion des obligations de paiement de chaque Partie au titre de l’Accord, aucune des Parties ne sera responsable d’une inexécution ou d’un retard d’exécution dans la mesure où ceux-ci découlent d’un événement ou de circonstances raisonnablement indépendants de la volonté de cette Partie, ce qui comprend les catastrophes naturelles ; les urgences nationales ; les réseaux de télécommunication externes ; les émeutes ; les guerres ; le terrorisme ; les actions ou décisions de gouvernements ; les évolutions des Lois ; les coupures de fibre ou de câble ; les pannes ou réductions de courant ; les rébellions ; les révolutions ; les insurrections ; les tremblements de terre ; les tempêtes ; les ouragans ; les inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles ; les grèves ou conflits du travail ; ou toute autre cause, qu’elle s’apparente ou non à ce qui précède, ne découlant pas des actions ou des inactions de ladite Partie.
Seule la partie matérielle ou géographique de l’Accord affectée par le cas de Force Majeure sera suspendue pendant cet événement.
Pendant la période de suspension, les parties feront des efforts commercialement raisonnables pour limiter la durée et atténuer les conséquences de cet événement. Si le cas de Force Majeure dure plus de trente (30) jours, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi un ajustement de l’accord. Si, à l’issue de cette période de trente (30) jours, il devient impossible de poursuivre l’exécution de l’Accord, chaque partie aura le droit de résilier l’Accord en envoyant une notification écrite à l’autre partie. - Notifications
Le Client est seul responsable de l’exactitude et du caractère complet de son adresse physique et de son adresse électronique et doit immédiatement mettre à jour ces adresses sur le site en cas de changement. Le Client reconnaît et convient que toutes les notifications électroniques ont la même valeur que les notifications papier. - Modifications
Sauf indication contraire, le présent Accord ne peut être modifié que par un avenant écrit (transmis par voie électronique ou d’une autre façon) signé par les représentants autorisés des deux Parties. En aucun cas les modifications manuscrites de conditions, y compris dans le Bon de commande correspondant, ne s’appliqueront. Nonobstant toute stipulation du présent Accord, Toklock peut réviser les conditions du présent Accord ou de l’une quelconque de ses politiques à tout moment et en informera le Client à l’adresse électronique associée au Compte du Client ou via un pop-up sur le Site, à l’entière appréciation de Toklock. Ces révisions prendront effet dix (10) jours après ladite notification au Client (cette date étant dénommée la « Date de révision »). Si une telle révision porte significativement préjudice au Client et n’est pas imposée par la Loi, le Client doit informer Toklock de l’opposition du Client par écrit (en indiquant les motifs de l’opposition du Client) dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la notification adressée en vertu de la présente clause. Si les Parties, qui entament des négociations de bonne foi, ne parviennent à aucun accord dans les trente (30) jours suivant la réception de l’opposition du Client, le Client peut résilier la partie des Services concernée par la modification sans pénalité en adressant une notification écrite à Toklock. Toute utilisation des Services après la Date de révision vaudra acceptation par le Client de telles révisions des conditions du présent Accord et/ou des politiques, selon le cas.
17 Dispositions générales
Le Client et Toklock sont des entrepreneurs indépendants et le présent Accord n’établit aucune relation de partenariat, de joint-venture, d’emploi, de franchise ou de mandant/mandataire entre le Client et Toklock. Le fait pour Toklock de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit conféré par les présentes ne constituera pas une renonciation à celui-ci, et le fait d’exercer celui-ci de manière individuelle ou partielle ne l’empêche pas de l’exercer autrement ou ultérieurement ni d’exercer un autre droit conféré par les présentes. Le présent Accord, conjointement aux Bons de commande, Achats et/ou annexes, dont chacun est expressément incorporé au présent Accord avec cette référence, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplace les ententes, propositions, déclarations, supports marketing ou accords antérieurs ou actuels, formulés à l’oral, à l’écrit ou d’une autre façon, concernant un tel objet. Afin d’éviter toute ambiguïté, sauf et dans la mesure expressément acceptée par écrit entre Toklock et le Client, aucuns autres termes ou aucunes autres conditions contenues dans le bon de commande ou autre document du Client, n’aura de force obligatoire sur Toklock. En cas de conflit entre les conditions du présent Accord et celles d’un Bon de commande, les conditions du Bon de commande prévaudront. Les clauses présentes ci-dessus continueront à s’appliquer au-delà de la résiliation du présent Accord. Toklock se réserve le droit de refuser de fournir les Services à tout Client, à son entière discrétion. En cas de conflit entre la version française des présentes Conditions générales et la version anglaise des Conditions générales, la version anglaise prévaudra. Afin d’éviter toute ambiguïté, en ce qui concerne le Client, chaque Bon de commande peut être signé par le Client ou l’une de ses Sociétés affiliées, étant entendu que le Client demeurera solidairement responsable de toutes les actions ou omissions de ses Sociétés affiliées dans le cadre du présent Accord. Le client ne peut céder ou transférer aucun de ses droits ou obligations aux termes du présent Accord, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Toklock. Nonobstant ce qui précède, chaque Client peut céder le présent Accord à (i) ses Sociétés affiliées, et (ii) une entité dans laquelle le Client peut être fusionné ou consolidé, ou qui achète la totalité ou la quasi-totalité des actifs ou des participations de la partie cédante. Le cessionnaire ou le bénéficiaire du transfert assumera tous les droits et obligations du cédant ou de l’auteur du transfert aux termes de l’Accord et sera considéré comme le signataire de l’Accord sans autre changement ou modification. Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à des tiers, directement ou indirectement, d’exporter, de réexporter ou de communiquer des Services à toute juridiction ou pays vers lequel, ou toute partie vers laquelle, l’exportation, la réexportation ou la communication de ces Services est interdite par les Lois applicables. Le Client est responsable de toute violation de la présente section par ses successeurs et « ayants droit », ses sociétés mères, ses affiliés, ses distributeurs, ses revendeurs, ses vendeurs et ses représentants. Le Client doit se conformer à toutes les Lois Applicables et remplir tous les engagements requis (y compris l’obtention de toute licence d’exportation nécessaire ou de toute autre approbation gouvernementale), avant d’exporter, de réexporter ou de communiquer tout service. Le Client et ses représentants s’abstiendront de conduire des affaires ou de s’engager dans une transaction ou un arrangement avec ou impliquant, directement ou indirectement, toute personne ou entité soumise à des sanctions ou tout pays soumis à des sanctions (y compris la région de Crimée en Ukraine, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord et la Syrie). Aux fins des présentes, le terme « sanctions » désigne celles qui sont administrées par l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») du Département du Trésor des États-Unis, ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions.
Anti-corruption. Le Client déclare et garantit que, dans le cadre du présent Accord : (a) Ni le Client, ni ses dirigeants, employés, affiliés, agents, sous-traitants, ni aucun autre tiers agissant en son nom, n’ont commis ou ne commettront de corruption à l’égard de Toklock, d’un employé, d’un affilié, d’un agent, d’un sous-traitant, ou de tout autre tiers agissant en son nom ; et (b) Le Client préviendra et détectera les actes de corruption, qu’ils soient commis par ses dirigeants, employés, affiliés, agents, sous-traitants ou tout autre tiers agissant en son nom. En particulier, le Client s’abstient de promettre, d’offrir ou d’accorder à toute personne, directement ou indirectement, tout avantage indu pour que cette personne accomplisse ou s’abstienne d’accomplir tout acte qui interfère avec l’étendue de ses fonctions dans l’exécution du présent Accord ; ou pour que cette personne utilise son influence réelle ou supposée sur un tiers afin d’obtenir tout avantage. Toklock peut à tout moment demander des preuves du respect des obligations par le Client en vertu de la présente clause. Dans la mesure où cela est nécessaire et proportionné aux circonstances et autorisé par la Loi applicable, le Client doit informer Toklock sans délai dès qu’il a connaissance ou qu’il devient raisonnablement suspect qu’une activité menée dans le cadre du présent Accord a enfreint ou pourrait avoir enfreint la présente section ou toute loi ou réglementation anticorruption. Si Toklock a des raisons de soupçonner que le Client ne respecte pas les obligations contenues dans cette clause, Toklock peut suspendre l’exécution de l’Accord jusqu’à ce que le Client fournisse des preuves raisonnables qu’il n’a pas commis de violation. Toklock agissant de bonne foi ne sera en aucun cas responsable de tout dommage ou perte causés au Client par la suspension de l’Accord. En outre, le Client autorise Toklock à effectuer des audits supervisés à tout moment s’il existe une suspicion raisonnable de violation de cette clause par le Client. La violation de cette clause par le Client sera considérée comme une violation substantielle du présent Accord et Toklock pourra résilier le présent Accord avec effet immédiat sur notification écrite au Client, de plein droit et sans aucune autorisation judiciaire.
